Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°42

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION - (N° 1041)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°42

présenté par

M. de Mazières

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« permettant »

les mots :

« offrant au maire la possibilité ».



EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article premier vise à faciliter les projets de construction de logements en permettant la surélévation d’immeuble existant. Pour ce faire, son 17ème alinéa permet : « pour un projet de transformation en habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit de l’immeuble existant ; »

Si cette possibilité peut être une opportunité de meilleure utilisation du foncier, à l’inverse elle ne doit pas se transformer en une obligation de faire qui pourrait aller à l’encontre, dans des cas particuliers, de la cohérence urbaine d’un quartier. Il s’agit donc d’offrir une possibilité aux maires et non de créer une nouvelle obligation.