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ART. PREMIERN°43

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION - (N° 1041)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°43

présenté par

M. de Mazières

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« permettant »

les mots :

« offrant au maire la possibilité ».




EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article premier vise à permettre la surélévation d’immeuble existant. Pour ce faire, son 16ème alinéa permet : « pour un projet de création de logement par surélévation d’un immeuble existant, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit autorisé »
Si cette possibilité peut être une opportunité de meilleure utilisation du foncier, à l’inverse elle ne doit pas se transformer en une obligation de faire, qui pourrait aller à l’encontre, dans des cas particuliers, de la cohérence urbaine d’un quartier. Il s’agit donc d’offrir une possibilité aux maires et non de créer une nouvelle obligation.