Les amendements 17 et 18 ont pour objectif de préciser que les dérogations prévues par le projet de loi concernent les surélévations destinées à combler les « dents creuses » (prévues à l’alinéa 15) et les autres surélévations (prévues à l’alinéa 16).

Ce sous-amendement apporte une précision supplémentaire dans le dispositif de l’article 1^er en mentionnant explicitement que les dérogations en matière d’aires de stationnement et celles relatives aux règles du code de la construction et de l’habitation ne valent que pour les cas de surélévation.