| ART. PREMIER | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION - (N° 1041)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Decool, M. Marty, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, M. Martin-Lalande, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tardy, M. Courtial, M. de Mazières, Mme Genevard, M. Sordi, M. Breton et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension contre les documents d’urbanisme et autorisations.
Le recours au juge est un droit important et il est essentiel qu’il puisse faire l’objet d’un débat devant le parlement.