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ART. 18N°10

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°10

présenté par

M. Lurton

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens institut universitaire de technologie-université intégré au contrat entre l’établissement et l’État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Préserver la diversité des publics accueillis, favoriser l’accueil et la réussite des bacheliers technologiques est la préoccupation des équipes pédagogiques d’IUT. Ainsi, l’ensemble du réseau IUT est mobilisé sur l’évolution des programmes pédagogiques nationaux des DUT pour les adapter aux nouveaux bacheliers.

Chaque IUT doit être responsabilisé sur l’accueil des différents publics, et notamment des bacheliers technologiques, et sur leur réussite. Cette responsabilité doit pouvoir s’exercer dans un dialogue avec les recteurs d’académie et dans le cadre d’une régulation nationale des objectifs et des moyens des IUT. A l’inverse d’une injonction de quota inapplicable dans les faits.

Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi que l’accueil et la réussite des bacheliers technologiques est de la responsabilité des IUT.