| ART. 40 | N°102 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°102
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 40
Substituer aux alinéas 6 à 12 les deux alinéas suivants :
« 4° Les articles L. 344‑11 à L. 344‑16 sont abrogés ;
« I bis. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du transfert des ressources, des biens acquis et des activités des fondations de coopérations scientifiques aux établissements publics fondateurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés au maintien des fondations de coopération scientifique visées aux articles L. 344‑11 à L. 344‑16 du code de la recherche, et demandent donc leur suppression. Les auteurs proposent également que les ressources mises à la disposition des fondations de coopérations scientifiques, ainsi que les biens acquis et les activités soient transférés aux établissements publics fondateurs.