| ART. 48 | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 48
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un haut Conseil de l’évaluation comme organisme de substitution de l’AERES. La suppression de l’AERES, instance d’évaluation des structures de recherche (UMR et EA) non élue par les pairs et non experte, constitue une revendication majeure de la communauté scientifique, et ce depuis la création de l’agence par la loi n° 2006‑450 du 18 avril 2006 pour la recherche, dite « Pacte pour la recherche »