| APRÈS ART. 56 | N°104 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°104 (Rect)
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
L’article L. 811‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces études et informations font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se comprend par son texte même.