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ART. 14 A | N°106 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Feltesse |
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ARTICLE 14 A
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.