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ART. 15N°107

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°107

présenté par

M. Feltesse

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ARTICLE 15

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et dans »

le signe :

« , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.