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ART. 15 | N°108 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Feltesse |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, après le mot :
« cas »,
supprimer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.