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ART. 22 BIS | N°110 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Feltesse |
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ARTICLE 22 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 4381‑5. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel