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ART. 33 | N°112 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Feltesse |
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ARTICLE 33
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le conseil d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.