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ART. 33N°112

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°112

présenté par

M. Feltesse

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ARTICLE 33

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le conseil d’administration ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.