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ART. 34 | N°113 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Feltesse |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« , L. 718‑1 et L. 741‑1 »
la référence :
« et L. 718‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.