| APRÈS ART. 15 | N°116 (2ème Rect) |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116 (2ème Rect)
présenté par
| M. Apparu, Mme Poletti, M. Courtial, M. Daubresse, M. Poisson, M. Tardy, M. Abad, M. Teissier, M. Perrut, M. Saddier, M. Vannson, M. Larrivé, M. Martin, M. Mathis, Mme Lacroute, M. Decool, M. Delatte, M. Marty, Mme Schmid, Mme Genevard, M. Berrios et Mme Vautrin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article L. 611‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au sixième alinéa de l’article L. 711‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à positionner au cœur du processus de qualité de l’établissement les Bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. Créés en 2007, ils doivent prendre toute leur place au sein des établissements pour contribuer à définir la politique mise en œuvre en matière d’aide à l’orientation et à l’insertion professionnelle des étudiants, au développement des relations partenariales.
Les mesures proposées, fiabilisées et objectivées, doivent intégrer les travaux préexistant à la définition de l’offre de formation car la mission d’insertion professionnelle ne peut être circonscrite à la seule publication des taux d’insertion. C’est pourquoi, l’attribution des budgets aux universités doit être conditionnée à la performance de l’établissement en matière d’insertion professionnelle de ses diplômés.