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ART. 26N°117

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°117

présenté par

M. Apparu, Mme Poletti, M. Abad, M. Teissier, M. Courtial, M. Daubresse, M. Poisson, M. Tardy, M. Perrut, M. Saddier, M. Moudenc, M. Vannson, M. Larrivé, M. Martin, M. Mathis, Mme Louwagie, M. Berrios, Mme Genevard et Mme Vautrin

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ARTICLE 26

Après le mot :

« entreprise, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« et un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés, désignées par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 26 du projet de loi prévoit que le conseil d’administration soit composé par au plus quatre représentants du monde économique et social.

Cet amendement a pour objectif d’accroitre la participation des entreprises au sein des conseils d’administration des universités et ainsi contribuer au rayonnement national et international des établissements et de leurs équipes, faciliter la réussite et l’insertion professionnelles des étudiants qui seront pour plus des deux tiers, leurs futurs collaborateurs.

Par ailleurs, il convient que ce soit la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi (COPIRE), plus représentative de la réalité du monde des entreprises, qui désigne les représentants du monde économique et social.