| ART. 26 | N°118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Apparu, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Courtial, M. Daubresse, M. Poisson, M. Tardy, M. Teissier, M. Perrut, M. Saddier, M. Moudenc, M. Vannson, M. Martin, M. Decool, M. Mathis, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Genevard, M. Berrios et Mme Vautrin |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , un représentant des organisations représentatives des salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 du projet de loi prévoit que le conseil d’administration soit composé par au plus quatre représentants du monde économique et social.
Cet amendement a pour objectif d’accroitre la participation des entreprises au sein des conseils d’administration des universités.