| ART. 38 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Apparu, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. Daubresse, M. Poisson, M. Tardy, M. Abad, M. Teissier, M. Perrut, M. Saddier, M. Moudenc, M. Vannson, M. Martin, Mme Lacroute, M. Decool, M. Mathis, Mme Schmid, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Marty et M. Berrios |
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ARTICLE 38
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enseignement supérieur français souffre aujourd’hui de son éclatement. L’un de nos objectifs doit être d’unifier l’enseignement supérieur, c’est pourquoi cet amendement propose que les établissements supérieurs relevant d’autres autorités de tutelle soient soumis aux mêmes règles que ceux relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.