| ART. 29 | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Apparu, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. Daubresse, M. Poisson, M. Tardy, M. Abad, M. Teissier, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Saddier, M. Moudenc, M. Delatte, Mme Genevard, M. Vannson, M. Martin, M. Mathis, M. Marty, M. Berrios, Mme Schmid et Mme Louwagie |
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 transfert des pouvoirs du conseil d’administration au conseil académique. Cet amendement a pour objectif de rétablir le système initial en laissant ces pouvoirs aux conseils d’administration des universités.