| APRÈS ART. 32 | N°13 (Rect) |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13 (Rect)
présenté par
| M. Lurton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 713‑9 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713‑1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et est intégré au contrat de l’établissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tiers des IUT ne bénéficient pas d’un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d’exercer la responsabilité d’ordonnateur secondaire de droit exprimée dans l’article L. 713‑9 du code de l’éducation. Plus des 2/3 des IUT ne bénéficient pas d’un Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité. Ce sont les compétences des diplômés et l’égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité de nos entreprises à recruter des personnels qualifiés et à innover.
Cet amendement vise donc à permettre l’autonomie de gestion des instituts et écoles internes des universités autonomes.