| ART. 18 | N°139 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Furst, M. Goasguen, M. Chrétien, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Debré, M. Dassault, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Rohfritsch, M. Herbillon et Mme Schmid |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l'article L. 612-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le recteur d’académie, chancelier des universités, facilite les modalités d’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement des bacheliers professionnels et des bacheliers technologiques ayant obtenu leur baccalauréat avec mention, et prévoit des critères appropriés de vérifications de leurs aptitudes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 crée une priorité d’accès des bacheliers professionnels aux Sections de technicien supérieur (STS) et des bacheliers technologiques aux IUT, créant de fait un système de quotas. Or, cette obligation de nature législative va à l’encontre de la liberté de sélection des étudiants par les établissements et de la diversité culturelle.
En effet, le fléchage systématique des bacheliers professionnels et technologiques vers ces filières n’aura comme seule résultat de dévaloriser ces diplômes. Les IUT garantissent une pédagogie axée sur la technologie, un taux d’encadrement et de suivi des étudiants, une ouverture sur le monde économique et une insertion professionnelle très satisfaisante. Les BTS permettent quant à eux des évolutions ultérieurs au diplôme dans le cadre de la formation tout au long de la vie.