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APRÈS ART. 37 BISN°142 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°142 (Rect)

présenté par

M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, M. Quentin, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Marc, M. Gérard, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Mathis, M. Gorges, M. Schneider, M. Giran, Mme Lacroute, M. Furst, M. Sordi, M. Debré, M. Dassault, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Rohfritsch et M. Herbillon

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APRÈS L'ARTICLE 37 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:

Section 4

Régime financier

Art...

Le deuxième alinéa de l’article L. 719‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l’article L. 713‑9. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer une bonne gestion et une responsabilisation des IUT à l’intérieur du système universitaire sans qu’il n’y ait besoin de moyens supplémentaires.