| ART. 20 | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Furst, M. Goasguen, M. Chrétien, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Debré, M. Dassault, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Herbillon, M. Delatte et M. Grouard |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un tel « cadre national des formations » apparaît en contradiction avec la philosophie d’autonomie des établissements développée dans les précédents alinéas du même article. L’autonomie et l’accréditation des établissements visent à permettre à ces derniers de développer une logique d’innovation pédagogique. Un cadre national des formations viendrait stériliser cette possibilité d’innovation au détriment des étudiants.