| ART. 26 | N°150 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Furst, M. Goasguen, M. Chrétien, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Debré, M. Dassault, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Rohfritsch et M. Herbillon |
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ARTICLE 26
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« , les personnalités qualifiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut des personnalités extérieures mériterait d’être précisé, pour distinguer nettement les représentants d’organismes extérieurs des personnalités qualifiées nommées par un organisme extérieur en raison de leurs compétences en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
Cela permettrait de faire participer davantage de personnalités qualifiées venant d’un établissement étranger, lesquelles seraient susceptibles d’apporter un regard extérieur, une vision, une ambition.