| ART. 37 | N°159 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Furst, M. Goasguen, M. Chrétien, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Debré, M. Dassault, M. Gosselin, Mme Rohfritsch et Mme Schmid |
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ARTICLE 37
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ils entraîneraient la suppression de l’obligation pour les listes d’enseignants de représenter l’ensemble des grands secteurs de formation de l’université. Paradoxalement, le gouvernement souhaiterait voir instauré la parité homme-femme sur les listes et supprimé l’obligation de représenter chaque secteur disciplinaire sur les listes alors même que cette seconde obligation de représentation correspond elle-seule à d’éventuelles différences objectives de point de vue. La suppression de cette obligation de représentation de l’ensemble des grands secteurs sur les listes des enseignants pourrait en effet avoir pour conséquence dans les universités pluridisciplinaires de voir disparaître totalement la représentation des enseignants du secteur juridique et économique, secteur historiquement sous-doté en terme d’effectifs enseignants dont le poids électoral est par conséquent plus faible que les autres secteurs.