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APRÈS ART. 46N°162

ASSEMBLÉE NATIONALE

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°162

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.