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ART. 18N°163

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°163

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 18

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« technologie »,

insérer les mots :

« , les directeurs des centres de formation d’apprentis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à associer les directeurs de CFA à la concertation menant à la fixation de pourcentage de bacheliers professionnels dans les sections de technicien supérieur (STS) par apprentissage. En effet, en 2010‑2011, 49 965 étudiants ont préparé un BTS par la voie de l’apprentissage.

Il est rappelé que l’entreprise employeur d’un apprenti a l’obligation d’inscrire son salarié dans un CFA et il convient non seulement qu’elle soit informée de l’obligation qui pèse sur le CFA en termes de public pouvant être accueilli, mais aussi de la possibilité ou non de pouvoir inscrire son apprenti dans une formation à proximité de son lieu d’activité.