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APRÈS ART. 19 | N°164 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Hetzel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’éducation est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.