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APRÈS ART. 19N°164

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°164

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’éducation est supprimé.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.