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ART. 7N°166

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°166

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et industriels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire pour notre pays de renforcer le secteur de l’industrie source de croissance et de rayonnement à l’international. Il est donc impératif de faciliter l’innovation par le transfert des activités et découvertes de recherche vers le secteur industriel pour favoriser une rapide transition des résultats scientifiques.