| ART. 28 | N°169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 28
À la troisième phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« administration »
insérer les mots :
« dans le respect de l’article L. 713‑9 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition du Gouvernement n’est pas assez précise concernant la répartition de l’enveloppe des moyens. Afin qu’il n’y ait pas de confusion possible, il serait souhaitable qu’il soit fait référence à l’article L. 713‑9 du code de l’éducation concernant les instituts et écoles internes aux universités.