| ART. 18 | N°176 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Hetzel, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 18
Après la première occurrence du mot :
« supérieurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« un pourcentage minimal de bacheliers professionnels, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les conditions d’un meilleur accès des titulaires d’un baccalauréat technologique font l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens Institut universitaire de technologie-Université intégré au contrat entre l’établissement et l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le souci d’un meilleur accueil des titulaires de baccalauréats technologiques est partagé et le réseau des IUT est d’ailleurs mobilisé pour faire évoluer les programmes pédagogiques nationaux des DUT afin de les adapter aux bacheliers technologiques. Des moyens supplémentaires leur ont d’ailleurs été attribués pour les accompagner dans cet accueil. Dès lors, la politique qui consiste à imposer des quotas, sans tenir compte des différentes spécialités, des contextes régionaux, etc. est totalement contreproductive. Pire, elle intervient en contradiction avec le fait que l’une des raisons du succès de ces formations peut être attribuée en partie à la possibilité qu’elles ont de sélectionner les étudiants. Ces quotas risquent donc de déséquilibrer un système qui est pourtant une réussite.
Leur spécificité et les règles qui doivent présider à leur intégration au sein des universités ont été rappelées à plusieurs reprises depuis l’adoption de la loi LRU. En effet, elles sont invitées à signer des contrats d’objectifs et de moyens engageant ainsi un véritable dialogue de gestion dans le cadre d’une stratégie d’établissement.
Cet amendement vise donc à intégrer, en pleine cohérence avec la philosophie de la LRU qui est venue responsabiliser les acteurs, cette logique de meilleur accueil des bacheliers technologiques dans les contrats d’objectifs et de moyens IUT-Université intégré au contrat entre l’établissement et l’État. Cet amendement est en pleine cohérence avec un amendement déposé après l’article 32 qui inscrit dans la loi des précisions sur la mise en œuvre de l’autonomie de gestion, dans le cadre de la LRU, pour les IUT.