| ART. 22 BIS | N°192 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Cordery, M. Ferrand et M. Bui |
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ARTICLE 22 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 4381‑6. – Chaque année, les modalités particulières d’admission dans les formations paramédicales ainsi que le nombre d’étudiants admis dans ces filières font l’objet d’un rapport conjoint du ministère de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche au Parlement. Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs concernés : professionnels, universités, associations d’étudiants, représentants des ministères concernés et des collectivités territoriales. Il peut donner lieu à un débat parlementaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre d’étudiants admis à suivre des études paramédicales, ainsi que les modalités d’admission dans ces filières doivent faire l’objet d’un large débat annuel. En effet, les quotas et numerus clausus actuels ne répondent pas aux besoins de la population comme en témoignent les déserts médicaux d’une part et l’afflux de praticiens français et étrangers ayant fait leurs études à l’étranger d’autre part. Un large débat doit avoir lieu associant toutes les parties concernées afin de permettre une meilleure adéquation du nombre de places aux besoins de la population, sans pour autant nuire à la qualité de la formation et pour mettre fin à la mobilité massive et forcée d’étudiants français qui reviennent ensuite pour la plupart s’installer en France.