Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 35N°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Arnaud Leroy

----------

ARTICLE 35

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans un nombre de cas limité et sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa, sont créés de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d’autres établissements concourant au renforcement de la mission nationale qui leur est confiée. Ces associations se font en conformité avec les dispositions prévues par le présent code.

« Ces grands établissements nationaux ont vocation à s’associer par convention de partenariat aux communautés d’universités et d’établissements sur les sites sur lesquels ils sont implantés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il existe aujourd’hui en France des établissements publics d’Enseignement supérieur et de Recherche, placés sous la tutelle de différents ministères et qui ont une dimension nationale. Ils partagent cette spécificité avec les organismes de recherche. Ces établissements s’appuient sur différentes implantations réparties sur l’ensemble du territoire français. Ces ancrages locaux leur permettent de contribuer pleinement à la dynamique du bassin dans lequel ils sont implantés. Par leur nature nationale, ils doivent disposer de moyens d’organisation et de gouvernance adaptés à leur structure particulière. Le statut de grand établissement inscrit dans le Code de l’Éducation permet de déroger partiellement à certaines dispositions dudit Code compte- tenu des spécificités de l’objet porté par l’établissement. Sur certains domaines qui constituent des enjeux majeurs pour le développement à venir de la France, de tels établissements nationaux doivent pouvoir aider les pouvoirs publics à porter de grandes orientations communes à l’ensemble des territoires comme par exemple le redressement de la filière technologique utile à réindustrialisassions du pays. C’est pourquoi il est proposé que le projet de Loi reconnaisse l’existence – dans un nombre limité de cas – de grands établissements nationaux d’Enseignement supérieur et de recherche.