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ART. 22 BISN°200

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°200

présenté par

M. Cordery, M. Ferrand et M. Bui

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ARTICLE 22 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 4381‑6. – Chaque année, les conditions d’accès à l’enseignement supérieur vétérinaire ainsi que le nombre d’étudiants admis à le suivre font l’objet d’un rapport conjoint du ministère de l’agriculture et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche au Parlement. Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs concernés : professionnels, universités, associations d’étudiants, représentants des ministères concernés et des collectivités territoriales. Il peut donner lieu à un débat parlementaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nombre d’étudiants admis à suivre des études vétérinaires, ainsi que les modalités d’admission dans ces filières doivent faire l’objet d’un large débat annuel. En effet, les quotas actuels ne répondent pas aux besoins de la population comme en témoignent le manque de vétérinaires en milieu rural d’une part et l’afflux de vétérinaires français et étrangers ayant fait leurs études à l’étranger d’autre part. Un large débat doit avoir lieu associant toutes les parties concernées afin de permettre une meilleure adéquation du nombre de places aux besoins de la population, sans pour autant nuire à la qualité de la formation et pour mettre fin à la mobilité massive et forcée d’étudiants français qui reviennent ensuite pour la plupart s’installer en France.