| APRÈS ART. 12 | N°203 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°203
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une instance extra-parlementaire dont la mission sera d’alimenter le débat national sur le développement de nouvelles technologies. Cet office des technologies pourrait avoir pour objectif de développer des outils participatifs qui contribueraient à un meilleur partage des informations et des connaissances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1983, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques a fait ses preuves comme lieu de débat sur de grands enjeux scientifiques. Cependant, il serait intéressant de compléter cet office par une autre instance extra-parlementaire plus spécialisée sur le développement des nouvelles technologies. Cet office pourrait être ouvert aux citoyens afin d’inclure la société civile dans ces débats et doté d’outils participatifs pour obtenir un meilleur partage des informations et des connaissances avec l’ensemble de la société.