| ART. 16 | N°212 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°212
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe que des extraits d’œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences a déjà été accepté dans les accords sectoriels. Ces types d’activités occupent une place importante dans l’enseignement et dans la recherche. Ces formes d’usages ne mettent pas en danger l’exploitation normale de ces œuvres. Il apparaît légitime de prendre acte du consensus dégagé dans le cadre des accords sectoriels pour inscrire ces usages explicitement dans la loi.