| ART. 20 | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« L’accréditation est délivrée aux universités, écoles et instituts publics pour... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les porteurs du présent amendement souhaitent que l’article de loi décrivant la future accréditation des établissements soit très clair sur le fait que seuls les établissements publics pourront être accrédités et que, en conséquence, seuls les établissements publics pourront délivrer des diplômes nationaux.