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APRÈS ART. 22 BISN°221

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°221

présenté par

Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et à la suite de consultations avec les acteurs intéressés, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des formations de santé en étudiant l’éventualité d’un rapprochement entre formations médicales et formations sanitaires et sociales.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport final des assises a fait la proposition n°24 recommandant d’ « accélérer l’intégration universitaire des formations sanitaires et sociales pour regrouper toutes les études de santé au sein de l’université ». Le présent rapport demande donc que cette proposition soit sérieusement étudiée par le Gouvernement afin qu’un véritable cycle de formations soit créé englobant la totalité des métiers de la santé en partenariat avec les deux ministères, de l’enseignement supérieur et de la santé.