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APRÈS ART. 22 BISN°222

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°222

présenté par

Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et à la suite de consultations avec les acteurs intéressés, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut d’étudiant en médecine, pharmacie et odontologie afin d’évaluer leur intégration en tant qu’agent public et de leur garantir des conditions de travail et d’études de qualité.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les étudiants en médecine ont des conditions d’études bien particulières car bien qu’en cours d’apprentissage, ils sont salariés de l’hôpital. Pourtant leur travail hospitalier n’est pas reconnu à sa juste valeur. Ainsi, l’Association nationale des étudiants en médecine de France a calculé que si la vie d’un étudiant en médecine coût plus de 1 000 euros par mois, il est payé moins de 300 euros bruts mensuels alors que ces étudiants ont des conditions de travail très dures. Les porteurs du présent amendement demandent donc que le Gouvernement s’empare de cette question et remette un rapport au Parlement pour étudier l’intégration potentielle de ces étudiants en tant qu’agent public ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour leur garantir des conditions de travail et d’études de qualité.