| ART. 26 | N°229 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°229
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d’administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels administratifs et techniques sur concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui supprimant le droit de veto du président. Il transfère ce droit au conseil d’administration en formation restreinte. Cet amendement a pour objectif de revenir sur la centralisation excessive des pouvoirs instaurée par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Cet amendement fait écho aux débats des Assises et à la proposition n° 93 du rapport final remis par Vincent Berger.