| APRÈS ART. 30 | N°232 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°232
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 713‑3 du code de l’éducation, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseils des unités de formation et de recherche des universités doivent inclure une certaine proportion de personnalités extérieures afin de garantir leur ouverture. Cependant, il est excessif de prévoir qu’ils peuvent avoir jusqu’à la moitié de leurs membres qui ne soient pas élus. Le présent amendement vise donc à plafonner le nombre de personnalités nommées à un quart des membres du conseil.