| ART. 38 | N°238 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°238
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 38
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion d’un établissement avec un autre est une décision forte qui engage de façon quasi définitive l’avenir des établissements en question. Il est donc indispensable qu’elle soit le fruit d’un large consensus.
Le présent amendement vise à garantir un tel consensus en s’assurant que dans les différents établissements en passe de fusionner les conseils académiques et d’administration auront approuvé cette décision à la majorité absolue des deux tiers. Cette disposition permettra de garantir un large débat sur le sujet au sein de la communauté des établissements.