| ART. 38 | N°239 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°239
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes :
« Les membres d’une communauté d’universités et établissements doivent avoir la qualité d’établissement ou d’organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d’universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou d’associations prévues à l’article L. 718‑15. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les regroupements d’établissements envisagés par le projet de loi vont pouvoir permettre à ces derniers d’être accrédités par le ministère de l’enseignement supérieur et la recherche à délivrer des diplômes nationaux. Cependant, il est essentiel de maintenir le monopole de la délivrance des diplômes nationaux aux seuls établissements d’enseignement supérieur publics en conformité avec l’article L. 731‑14 du code de l’éducation.
Le présent amendement vise donc à s’assurer que les établissements d’enseignement supérieur ne pourront pas prendre le titre d’université (ou de communauté d’universités et établissements qui inclut le terme d’université) et qu’ils ne pourront délivrer de diplômes nationaux.