| ART. 16 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après concertation avec les collectivités territoriales dont principalement la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Région en tant que collectivité territoriale s’est imposée comme l’échelon territorial pertinent pour définir les enjeux stratégiques de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la valorisation économique, sociale et culturelle.
Les enseignements sous forme numérique méritent des outils que la Région peut financer et elle doit apparaître explicitement dans ce processus.