| ART. 38 | N°240 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°240
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L.718-7. - La décision de créer une communauté d’universités et établissements est prise par délibération statutaire des conseils d’administration des différents établissements publics et organismes publics ayant décidé d’y participer à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice et après approbation de leurs conseils académiques respectifs. Les statuts sont adoptés par chacun des conseils d’administration des membres à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision de créer une communauté d’universités et établissements est une décision forte qui engage de façon pérenne l’avenir des établissements ayant choisi d’y participer. Il est donc indispensable qu’elle soit le fruit d’un large consensus.
Le présent amendement vise à garantir un tel consensus en s’assurant que, dans les différents établissements en passe de se réunir, les conseils académiques et d’administration auront approuvé cette décision à la majorité absolue des deux tiers. Cette disposition permettra de garantir un large débat sur le sujet au sein de la communauté des établissements.
De même, il est essentiel que les statuts soient eux aussi adoptés à la majorité absolue des deux tiers.