| ART. 38 | N°244 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°244
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Les établissements et organismes privés ne peuvent prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement de l’association. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est peut être intéressant de voir des rapprochements entre établissements, y compris privés, il faut que s’assurer que l’article L. 731.14 du code de l’éducation relatif à l’interdiction pour un établissement privé se prendre le titre d’université et de délivrer des diplômes nationaux sera respectée, y compris dans ce cadre.