| ART. 40 | N°247 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°247
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi a pour objectif de réduire la complexité institutionnelle de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le présent amendement va dans le même sens en proposant de supprimer les fondations de coopération scientifique. Celles-ci ont été décriées par une large part de la communauté scientifique dès leur création comme étant des instances peu démocratiques. Il s’agit donc de les supprimer au même titre que les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les établissements publics de coopération scientifique.