| APRÈS ART. 43 | N°249 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°249
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
L’article L. 952‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « fonctionnaires, », sont insérés les mots : « des agents non titulaires enseignants ou enseignants-chercheurs, » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des enseignants-chercheurs se voit reconnaître le principe d’indépendance des professeurs des universités garanti par les lois de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.952-1 définit les enseignants-chercheurs. Le présent amendement vise tout d’abord à reconnaître à l’ensemble des enseignants-chercheurs définis dans cet article le principe d’indépendance des professeurs des universités garanti par les lois de la République. Il s’agit par-là de reconnaitre qu’il n’existe pas deux « castes » à l’université mais au contraire un corps unique doté de droits inaliénables notamment en termes d’indépendance et de liberté d’expression.
De plus, le présent amendement inscrit dans la catégorie d’enseignant-chercheur les agents non titulaires enseignants et enseignants-chercheurs afin de reconnaître aux précaires de l’enseignement supérieur les mêmes droits et devoirs que leurs collègues titulaires.