| ART. 18 | N°25 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme Grommerch, M. Guy Geoffroy, M. Straumann, M. Tardy, M. Sermier, Mme Boyer, Mme Levy, M. Lazaro, M. Goasguen, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Saddier, M. Marty, M. Teissier, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Solère, M. Reitzer, M. Moudenc, M. Decool, M. de Rocca Serra, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute et M. Abad |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une convention entre un établissement secondaire dispensant une formation d’enseignement supérieur et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être conclue hors de l’académie de rattachement du premier lorsque ce dernier est un établissement national structuré en implantations régionalisées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’instauration d’une dérogation visant à permettre aux établissements nationaux structurés en implantations régionalisées (CNAM, ENSAM, Mines Telecom….) de conclure des conventions avec les établissements situées dans les territoires où une de leurs antennes est installée. Les établissements en question pourraient en ce sens déroger au principe exclusif de convention au sein de leur académie lorsque l’EPCSCP avec lequel ils souhaitent souscrire est un établissement technique national basé hors de l’académie mais qui développe ses actions sur l’ensemble du territoire, national via un réseau structuré au niveau régional.