| ART. 44 | N°252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 44
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952‑6 » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui concernant l’article L. 952‑6 concernant la procédure de qualification. Cet amendement reprend la proposition n°126 du rapport final des Assises.